2025-2026 Nadine Bellurot sur la proposition de loi n° 128
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De:
Nadine Bellurot sur la proposition de loi n° 128 (2025-2026)
visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Objet:
rapporteurs suivants
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000052987896
(source JORF)
désignation
04 Décembre 2025
04/12/2025